Tous les 1ers jeudis du mois, notre responsable juridique,
Céline AYOUL décrypte pour vous les incontournables impactant vos clauses.
Ne passez pas à côté de l'essentiel de l'actualité juridique !
Rendez-vous jeudi 1 février pour votre Juriminute - Acte 1.
AU PROGRAMME :
- CSI : une nouvelle qualification, des nouveaux cas d’exonération
- Droits de donation – droits de succession : rappel sur la règle d’arrondi
- Vente d’immeuble après division : suppression du droit de préemption de la commune
- Congé pour vendre ou pour reprise : une nouvelle notice d’information
- L’ERNMT devient ESRIS « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols »
- Notoriété acquisitive
- etc ...
DUREE : 15 min